Australie : l’IA face au droit d’auteur

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Alors, le gouvernement australien étudie plusieurs réformes liées à l’intelligence artificielle, et l’une des pistes concerne bien le droit d’auteur. L’idée générale serait de modifier les règles qui encadrent l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner des modèles, mais les modalités ne sont pas connues : aucune proposition législative n’a encore été présentée. Des sénateurs de la Coalition et des représentants de l’industrie musicale avertissent qu’un assouplissement pourrait soulever une difficulté constitutionnelle et entraîner des demandes d’indemnisation, selon The Guardian. Il faut donc distinguer le débat sur une réforme possible d’une décision déjà prise : l’Australie n’a pas adopté de nouveau régime et les entreprises ne disposent pas, sur cette seule base, d’une autorisation nouvelle. Ce qui est nouveau, c’est que l’objection constitutionnelle est mise en avant dans les discussions sur la manière dont l’intelligence artificielle pourrait accéder aux contenus. Les créateurs et les ayants droit s’inquiètent des conséquences d’un changement, tandis que le gouvernement affirme vouloir préserver leur contrôle et leur rémunération. Pour l’instant, le point concret reste l’étude de plusieurs réformes, pas un texte dont on pourrait déjà connaître les effets.

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Anthropic a proposé un système dans lequel des contenus pourraient être collectés, sauf si leur titulaire indique qu’il s’y oppose. Dans cette proposition, l’opposition passerait par des protections numériques qui signaleraient que les œuvres ne doivent pas être récupérées. On parle d’exclusion sur demande parce que le principe est différent d’une autorisation à obtenir avant chaque utilisation : la collecte serait permise par défaut, et le refus devrait pouvoir être détecté. En pratique, cela ferait dépendre la prise en compte du refus des moyens utilisés pour le signaler et de la manière dont les entreprises les respecteraient. Mais cette proposition d’Anthropic n’est pas une règle australienne, et rien ne permet de dire qu’elle sera retenue. Le gouvernement n’a pas encore présenté de texte précisant le fonctionnement d’un éventuel dispositif, les contenus concernés ou les obligations des entreprises. La question constitutionnelle se greffe sur ce mécanisme, car Anne Twomey, constitutionnaliste, estime qu’un problème pourrait exister si l’autorisation de récupérer des contenus protégés équivalait à une acquisition de propriété par le gouvernement. La Constitution encadre cette acquisition et exige qu’elle se fasse à des conditions justes. La difficulté dépend donc de la forme exacte de la loi, qui n’est pas encore connue.

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Les ayants droit dont les œuvres pourraient être utilisées pour entraîner des modèles sont au cœur du débat. Parmi les préoccupations exprimées figurent celles de représentants de l’industrie musicale, mais l’inquiétude porte aussi sur d’éventuels titulaires de droits dans d’autres secteurs et dans différents pays. Le sénateur Ross Cadell avance que l’Australie pourrait devoir indemniser des ayants droit du monde entier si l’exploitation de leurs œuvres était considérée comme une acquisition de propriété à des conditions injustes. C’est un risque évoqué dans le débat, pas une décision d’un tribunal ni la confirmation qu’une indemnisation sera due. Aucun montant n’est avancé et le nombre de titulaires qui pourraient être concernés n’est pas établi. Il n’est donc pas possible de transformer cette hypothèse en estimation du coût pour le pays. Le gouvernement, lui, affirme vouloir garantir aux créateurs un contrôle réel et une juste rémunération en cas de modification du droit d’auteur. Cette assurance indique l’objectif annoncé, mais elle ne précise pas encore quels mécanismes permettraient de l’atteindre. Le texte législatif devra notamment définir les règles applicables, si une réforme est finalement proposée et adoptée.

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La Constitution australienne encadre l’acquisition de propriété par l’État et prévoit qu’elle doit se faire à des conditions justes. Anne Twomey estime qu’une difficulté pourrait apparaître si autoriser des entreprises à récupérer des contenus protégés revenait, en droit, à une acquisition de propriété par le gouvernement. Cela ne signifie pas que toute utilisation d’une œuvre par un système d’intelligence artificielle serait automatiquement contraire à la Constitution. Il faudrait examiner le texte adopté, la nature des droits en jeu et la manière dont le dispositif organise leur utilisation. C’est pourquoi la constitutionnaliste présente le problème comme possible et dépendant de la rédaction de la loi, plutôt que comme une conclusion certaine. Le même point est important pour les indemnisations : un risque avancé par un sénateur ne suffit pas à établir qu’un droit à compensation existe dans ce cas. La constitutionnalité d’un éventuel régime d’exclusion sur demande et l’existence d’une indemnisation restent incertaines. Elles dépendraient du contenu de la loi, si elle est adoptée, puis de son interprétation par les tribunaux. En l’absence de proposition publiée, ni la portée du mécanisme ni son traitement juridique ne sont encore déterminables.

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Le gouvernement affirme vouloir garantir aux créateurs un contrôle réel et une juste rémunération si le droit d’auteur est modifié. Mais aucune proposition législative n’a été présentée, et l’on ne sait pas encore quelles règles concrètes traduiraient cet engagement. Une piste d’assouplissement est à l’étude, des acteurs du secteur créatif et des sénateurs alertent sur un possible conflit avec la Constitution, et l’issue juridique reste ouverte. La proposition d’exclusion sur demande d’Anthropic illustre l’un des modèles discutés : les contenus seraient accessibles par défaut, à moins qu’un signal numérique indique le refus du titulaire. Ce modèle n’est toutefois pas annoncé comme la solution retenue par le gouvernement australien. Le risque d’indemnisation avancé par Ross Cadell dépendrait, lui aussi, de l’analyse juridique d’un dispositif qui n’existe pas encore sous forme de loi. On ne dispose donc ni d’un montant à chiffrer ni d’une conclusion des tribunaux sur le sujet. Le point essentiel, c’est que la rédaction du futur texte serait déterminante : elle pourrait préciser les conditions d’utilisation des œuvres et la place accordée aux droits des créateurs. À ce stade, l’Australie étudie une réforme, mais n’a pas encore choisi ni présenté son dispositif.