Une référence judiciaire fictive citée devant la Haute Cour

MMarc

Ravinder Dhillon, procureure principale du Crown Prosecution Service, aurait cité devant la Haute Cour un précédent judiciaire fictif, dans une affaire concernant la décision de poursuivre un garçon de 11 ans qui aurait été accusé d’avoir violé sa sœur de 7 ans, rapporte The Guardian. En octobre, Dhillon a reconnu que la référence était erronée et a indiqué qu’elle voulait citer une autre décision, réelle, rendue 15 ans auparavant. La contestation portait sur la décision de poursuivre le garçon, et la Haute Cour a estimé que la citation fictive n’avait pas modifié l’issue de l’affaire. Deux juges ont toutefois jugé insatisfaisante l’explication donnée par la procureure, sans que la référence erronée ait, selon la Cour, changé le résultat de la procédure. L’origine exacte de la citation n’est pas établie : elle pourrait provenir d’une réponse générée par une intelligence artificielle pendant une recherche sur Internet, mais cette piste reste incertaine et ne permet pas d’affirmer que l’intelligence artificielle a produit la référence. En février, le Crown Prosecution Service avait déjà reconnu qu’un de ses avocats avait cité des références juridiques inexistantes dans une affaire d’extradition, probablement à cause de l’intelligence artificielle. Les deux épisodes concernent donc des références juridiques inexistantes citées dans des procédures différentes, mais l’origine par intelligence artificielle n’est pas confirmée pour cette nouvelle affaire. Ici, les juges ont distingué l’erreur de citation, qui n’a pas changé l’issue, de l’explication apportée par la procureure, qu’ils ont jugée insatisfaisante.