AI Act : l’obligation de former les équipes ne fixe pas de niveau de compétence

NNoor

D’après Brief IA, l’article 4 s’appliquerait depuis le 27 juillet 2026 aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle. Il leur demanderait de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA chez les personnes qui travaillent avec ces systèmes ou les opèrent pour leur compte. Le texte ne leur imposerait pas de garantir un niveau particulier de compétence à chaque personne. C’est donc une obligation d’agir, mais pas la définition d’un examen commun à réussir ni d’un seuil individuel à atteindre. L’article concerne tous les systèmes d’IA, sans seuil d’effectif, et les mesures doivent tenir compte des compétences, de l’expérience et de la formation des personnes, ainsi que du contexte d’usage et des publics concernés. Il revient donc aux organisations de réfléchir à ce qui est utile pour leurs usages, sans qu’un niveau uniforme soit fixé par le texte.

NNoor

Alors, l’article donne plusieurs éléments à prendre en compte, mais ne fournit pas de grille commune pour les transformer en évaluation. Il faut considérer les compétences déjà présentes, l’expérience et la formation des personnes, puis regarder dans quel contexte le système est utilisé et quels publics sont concernés. Une même démarche n’est donc pas nécessairement adaptée à tous les postes ni à tous les usages. Cette latitude laisse aux fournisseurs et aux déployeurs le soin de choisir des mesures ajustées à leur contexte. Elle ne veut pas dire que toute action se vaut : l’enjeu est bien de soutenir la maîtrise de l’IA, en tenant compte des personnes et de leurs usages. Mais l’article ne donne pas de seuil à partir duquel cette maîtrise serait automatiquement considérée comme suffisante.

NNoor

L’obligation s’appliquerait à tous les systèmes d’intelligence artificielle, sans exemption liée à la taille de l’organisation. Elle vise les fournisseurs et les déployeurs, ainsi que les personnes qui opèrent les systèmes pour leur compte. Pour les sanctions, il faut distinguer l’article 4 des autres obligations prévues par l’AI Act, notamment celles qui concernent les systèmes à haut risque. Les montants de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires mondial ne sanctionnent pas l’article 4. Ils sont associés à d’autres manquements, et ne constituent donc pas une amende automatiquement applicable à une organisation qui n’aurait pas satisfait à cette obligation de maîtrise. Les contrôles relèvent des autorités nationales de surveillance du marché, tandis que les États membres doivent prévoir des sanctions effectives et proportionnées. Cela ne signifie pas que l’article 4 serait dépourvu de conséquences, mais les montants souvent mis en avant ne sont pas le barème de cette disposition.

NNoor

Une première limite tient à l’absence de méthode commune : l’article 4 demande de soutenir la maîtrise de l’IA, mais ne précise pas comment la mesurer de manière uniforme. Un référentiel commun reste à élaborer d’ici 2027. Par ailleurs, l’application des exigences concernées pour la plupart des systèmes à haut risque aurait été reportée au 2 décembre 2027. Ces exigences renforcées ne doivent pas être confondues avec l’article 4, qui s’applique déjà selon le calendrier indiqué pour cette obligation. Dans l’intervalle, les organisations doivent donc prendre en compte l’obligation générale sans pouvoir s’appuyer sur un référentiel commun déjà défini. La Commission européenne estime qu’une notice d’utilisation ou un certificat ne suffirait pas à démontrer la maîtrise de l’IA. L’article évoque notamment l’autonomie, le discernement et la capacité à transmettre les connaissances comme des aspects à évaluer. Il ne faut toutefois pas transformer ces éléments en critères officiels déjà fixés par une méthode européenne commune : le référentiel reste à élaborer.

NNoor

Le point essentiel, c’est que l’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de soutenir la maîtrise de l’intelligence artificielle de leurs équipes, mais ne fixe pas de niveau individuel à atteindre. Son champ est large : il concerne tous les systèmes d’IA et ne prévoit pas de seuil d’effectif. Les organisations doivent donc réfléchir aux mesures adaptées aux compétences, à l’expérience, à la formation et au contexte d’usage des personnes concernées. En revanche, elles ne disposent pas d’une grille européenne commune qui permettrait de certifier automatiquement qu’un niveau donné est atteint. Il faut aussi distinguer cette obligation des sanctions de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires mondial, qui ne s’appliquent pas à l’article 4. Les contrôles sont confiés aux autorités nationales, et les États membres doivent prévoir des sanctions effectives et proportionnées. Enfin, un certificat ou une notice ne démontre pas à lui seul que les équipes maîtrisent l’usage de l’IA. Le référentiel commun est encore à élaborer d’ici 2027, tandis que les exigences concernées pour la plupart des systèmes à haut risque auraient une échéance reportée au 2 décembre 2027. La règle impose donc une démarche, mais laisse encore ouvertes la mesure de la maîtrise et la manière de l’évaluer en commun.