Dossier

La proposition de loi Darcos sur l’usage des contenus par les IA

IA Contenu généré par intelligence artificielle : texte écrit par une IA, lu par des voix de synthèse · sujet sensible, traité avec prudence.

Retiré de l'antenne le 20/11/2026 à 10:50. Remplacé par une nouvelle version. Voir la nouvelle version.

Transcription avec les sources de chaque passage

Token FM

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Victor

Bonjour Théa, on vous accueille pour parler de la proposition de loi Darcos, qui revient à l’Assemblée nationale pour faciliter les recours des créateurs face aux fournisseurs d’intelligence artificielle. Après un premier échec en juin, le texte est de nouveau examiné le 19 novembre : que prévoit-il concrètement, et qu’est-ce qui change pour les créateurs ?

Théa

Alors, la proposition de loi Darcos est de nouveau examinée à l’Assemblée nationale le 19 novembre, après un premier échec en juin. Le Sénat l’avait adoptée à l’unanimité en avril, et le texte revient devant les députés avec un objectif précis : rendre plus praticable la défense des droits des créateurs face aux fournisseurs d’intelligence artificielle. D’après BFM Tech, le mécanisme central serait une présomption d’utilisation d’une œuvre protégée lorsqu’un indice rend cette exploitation vraisemblable. Dans un contentieux civil, le créateur n’aurait alors pas à apporter seul toute la preuve de l’utilisation : il reviendrait au fournisseur de démontrer que l’œuvre n’a pas été exploitée. C’est un déplacement de la charge de la preuve, pas une décision automatique établissant qu’une œuvre a été utilisée. Cette différence compte, car l’indice ne suffirait pas à lui seul à conclure définitivement que l’entreprise a exploité l’œuvre : il déclencherait surtout une obligation de répondre dans le cadre du litige. Le texte pourrait concerner les œuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que les éléments relevant des droits voisins. Il ne prévoit ni interdiction générale d’entraîner des modèles sur ces contenus ni rémunération automatique des créateurs. L’idée est plutôt de faciliter les recours et de rééquilibrer les négociations entre ayants droit et fournisseurs, notamment pour rendre plus accessibles des accords de licence. Autrement dit, le cœur du projet n’est pas de bloquer l’entraînement, mais de modifier les conditions dans lesquelles une utilisation alléguée peut être contestée et discutée.

Victor

Concrètement, que reproche Cécile Rap-Veber aux entreprises d’intelligence artificielle ?

Théa

Cécile Rap-Veber affirme que les intelligences artificielles génératives auraient absorbé des contenus culturels et de presse accessibles publiquement pour entraîner leurs modèles, sans rémunérer leurs créateurs. Elle souligne aussi que les créateurs auraient du mal à savoir si leurs œuvres ont été utilisées. D’après Franceinfo, elle défend l’idée que le fait qu’une œuvre soit accessible au public ne signifie pas qu’elle puisse être utilisée gratuitement. Son argument porte donc sur deux difficultés liées : la rémunération des titulaires de droits et la possibilité, pour eux, d’identifier l’usage de leurs œuvres. C’est dans ce contexte que la proposition de loi Darcos prévoit un mécanisme de preuve : dans un contentieux civil, un indice rendant vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée ferait peser sur le fournisseur d’intelligence artificielle la charge de démontrer qu’elle n’a pas été exploitée. Le texte ne permet pas, à lui seul, d’établir qu’une œuvre précise a été utilisée ; il vise à faciliter le recours lorsque les conditions prévues sont réunies. La différence est importante : l’existence d’un indice déclencherait une présomption, mais ne constituerait pas en soi une conclusion définitive sur l’utilisation. La proposition s’intéresse ainsi à la façon dont une contestation pourrait être examinée, plutôt qu’à une interdiction générale de l’entraînement.

Victor

Pour qui cette proposition pourrait-elle changer les choses, et quel mécanisme de rémunération est défendu ?

Théa

La proposition pourrait concerner les créateurs, les acteurs de la presse et les autres titulaires de droits lorsque leurs œuvres relèvent du droit d’auteur ou des droits voisins. Le mécanisme ne s’appliquerait pas indistinctement à tous les contenus : il faudrait qu’un indice rende vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée, puis que cette question soit examinée dans un contentieux civil. Dans ce cadre, le fournisseur d’intelligence artificielle devrait démontrer que l’œuvre n’a pas été exploitée. Le texte ne prévoit pas de paiement automatique à l’auteur dont l’œuvre aurait été utilisée et ne fixe pas de tarif commun pour les licences. Cécile Rap-Veber, directrice générale-gérante de la Sacem, plaide pour que les entreprises d’intelligence artificielle rémunèrent les ayants droit au moyen de licences, selon Franceinfo. Cette demande est distincte du dispositif étudié par les députés : la proposition cherche à faciliter les recours et à rééquilibrer les négociations, notamment pour favoriser des accords de licence. Elle ne fixe toutefois ni le montant d’une éventuelle rémunération ni les conditions d’un accord particulier. L’enjeu serait donc de donner aux titulaires de droits un levier de discussion et de recours, sans que la loi établisse elle-même un paiement systématique. La proposition ne tranche pas non plus, à elle seule, les négociations entre chaque ayant droit et chaque fournisseur d’intelligence artificielle.

Victor

Quelles limites ou critiques faut-il garder en tête, notamment sur la transparence ?

Théa

Bon, Cécile Rap-Veber rappelle que des règles européennes prévoient déjà une obligation de transparence sur les contenus utilisés par les intelligences artificielles. Cette obligation et le mécanisme de la proposition n’auraient pas le même rôle : la transparence concerne les contenus utilisés, tandis que la présomption envisagée interviendrait dans un contentieux civil lorsqu’un indice rend vraisemblable l’exploitation d’une œuvre protégée. Le texte ne prévoit ni interdiction générale d’entraîner des modèles sur ces contenus ni rémunération automatique des créateurs. Il ne fixe pas non plus de grille tarifaire ; son objectif est de faciliter les recours et de rééquilibrer les négociations entre ayants droit et fournisseurs, notamment pour favoriser des accords de licence. Il faut donc distinguer le levier juridique proposé, qui porte sur la preuve, des règles européennes de transparence et des demandes de rémunération défendues par les représentants des ayants droit. La proposition ne détermine pas à elle seule le montant d’une rémunération, et elle ne transforme pas une présomption en preuve définitive d’utilisation. Elle viserait plutôt à modifier la manière dont un recours civil peut avancer lorsqu’un indice rend l’exploitation vraisemblable. Les questions de licence et de rémunération resteraient à négocier entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’intelligence artificielle.

Victor

Au fond, que faut-il retenir de ce retour du texte à l’Assemblée ?

Théa

Il faut retenir que la proposition de loi Darcos est de nouveau examinée à l’Assemblée nationale le 19 novembre, après un premier échec en juin, alors que le Sénat l’avait adoptée à l’unanimité en avril. Le texte veut modifier la manière dont la preuve pourrait être apportée lorsqu’un créateur soupçonne qu’une œuvre protégée a été utilisée par un système d’intelligence artificielle. Si un indice rend cette utilisation vraisemblable, le fournisseur devrait alors démontrer, dans un contentieux civil, que l’œuvre n’a pas été exploitée. Ce mécanisme ne signifie pas que toute œuvre serait automatiquement considérée comme utilisée : la présomption dépendrait de la présence d’un indice et s’inscrirait dans une procédure civile. La proposition pourrait concerner les œuvres protégées par le droit d’auteur et les éléments couverts par les droits voisins, notamment dans les secteurs de la création et de la presse. Elle ne prévoit ni interdiction générale d’entraîner des modèles sur ces contenus ni rémunération automatique des créateurs, et elle ne fixe pas de tarif. Son objectif est plutôt de faciliter les recours et de rééquilibrer les négociations entre ayants droit et fournisseurs, notamment en favorisant des accords de licence. La question de la rémunération reste donc à négocier : le texte ne décide pas combien une entreprise devrait payer, ni dans quelles conditions chaque licence serait conclue. Au fond, il s’agit d’un changement procédural, centré sur la preuve, qui pourrait donner davantage de poids aux titulaires de droits lorsqu’ils cherchent à faire valoir leurs droits ou à négocier avec les entreprises d’intelligence artificielle. C’est cette distinction qu’il faut garder : faciliter une contestation ne revient ni à interdire l’entraînement ni à garantir un paiement.

Victor

Merci Théa pour ces éclairages.

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